Full Description

La prsente norme nonce des rgles et des lignes directrices permettant aux organismes d'tablir et d'exploiter un programme de gestion des images dignes de crdibilit qui est en mesure de dmontrer que les images rsultantes saisies sont des reproductions authentiques des documents-source.

La prsente norme indique la marche suivre pour saisir les images des documents-papier commerciaux et pour les sauvegarder sur des supports permanents. Afin d'augmenter la possibilit que les documents commerciaux soient admis en preuve devant un tribunal et que leur valeur probante soit reconnue, la prsente norme recommande de les conserver sur des supports permanents. Toutefois, maintes exigences de certification ne seront pas ncessaires parce que le microfilm en sortie d'ordinateur (COM) est souvent considr comme tant un document-source. Lorsque des systmes micrographiques permettant l'effacement des images sont utiliss, des procds spciaux et (ou) des affidavits qui ne sont pas viss par la prsente norme peuvent tre ncessaires pour sauvegarder l'intgrit du systme ainsi que l'admissibilit en preuve et la crdibilit de ses documents. En pareils cas, il est recommand d'obtenir de l'aide juridique spciale.

La prsente norme ne dcrit pas les mthodes de dveloppement ni les exigences techniques ncessaires la mise en oeuvre des rgles et des lignes directrices rgissant le contrle de la qualit prescrites dans la prsente norme. Ainsi, les publications mentionnes la Partie I, section 2 devraient tre utilises cette fin. Ces publications traitent de mthodes et d'exigences techniques comme l'indexation des documents, la dfinition de la saisie, la prparation des documents-source aux fins de saisie, les techniques de saisie, la compression des images, l'amlioration des images et la vrification des donnes de l'index.

ditions anglaise et franaise spares

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Published: 10/01/1993